Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site ausskylouva.com, édité par :
Vendeur : ELAHDAL ILANA
Statut : AUTO ENTREPRENEUR
SIRET : 838 030 286 00028
Adresse : 34290 MontbLanc
Email : ausskylouva@gmail.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques (ebooks) via le site ausskylouva.com.
2. Produits
Les produits proposés sont des fichiers numériques (ebooks) disponibles au téléchargement après achat.
Le contenu, le format et les conditions de lecture sont précisés dans la fiche de chaque produit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La validation de la commande par le client vaut signature électronique et engagement contractuel.
5. Paiement
Les paiements sont réalisés en ligne via des moyens sécurisés (carte bancaire, PayPal, etc.).
Le paiement intégral est exigé à la commande. Aucune livraison ne sera effectuée sans paiement complet.
6. Livraison
Les produits sont livrés immédiatement après validation du paiement, sous forme de lien de téléchargement disponible :
sur la page de confirmation de commande
ou dans l’email de confirmation reçu
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (comme les eBooks) lorsque le téléchargement a commencé avec l’accord préalable du client.
En validant la commande, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.
8. Propriété intellectuelle
Les produits vendus sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est strictement interdite.
9. Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’incompatibilité du fichier avec les appareils du client ou de mauvaise manipulation lors du téléchargement.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité avant l’achat.
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la commande et ne sont jamais revendues à des tiers.
Voir la Politique de confidentialité pour plus de détails.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.